LA COTISATION MINIMALE - CM

LA COTISATION MINIMALE - CM

I- Définition:

Le montant de l’impôt dû par les sociétés, autre que les sociétés étrangères imposées forfaitairement ne peut être inférieur pour chaque exercice à une cotisation minimale.

II- Assiette de la cotisation minimale :

- chiffre d’affaire 
- produits accessoires
- produit financiers sauf élément exonérés 
- subventions primes et dons reçus rapportes à l’exercice ou ils étaient perçus, toutefois les subventions d’investissement peuvent être reparties sur 5 ans

III- Taux de la cotisation minimale :

- 0,5 % : taux normal 
- 0,25 % : il est appliqué pour le calcul de la cotisation minimal des sociétés dont les prix réglementés par l’état (distributeur de butane, de carburant, des huileries……) 
- Le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 3000 dhs

IV- calcul de la cotisation minimal (C M) :

C M = 0,5 % ou 0,25 % (chiffre d’affaire + produits d’accessoires + subventions primes et dont reçus)

Cas de prorata :

- C M théorique = 0,5 % ou 0,25 % (chiffre d’affaire + produits d’accessoires + subventions primes et dont reçus)

- prorata = chiffre d’affaire + produits d’accessoires + subventions primes et dont reçus – exonérés 
chiffre d’affaire + produits d’accessoires + subventions primes et dont reçus

- C M pondérée = C M théorique * prorata

V- L’exonération de la cotisation minimale :

L’article de la loi exonéré toutes les société nouvellement constituées de la cotisation minimale pendent les 36 premières mois d’activité, toutefois la loi a limité cette exonération a une période qui ne peut dépasser 60 mois à partir de la date de cotisation qui prend effet de la date d’inscription au rôle des patentes.