TVA - A compter du 1er juin, la pièce jointe ne sera plus admise

Déclaration de TVA

Attention, changement de protocole

A compter du 1er juin, la pièce jointe ne sera plus admise

Le relevé des déductions saisi directement sur la plateforme de la DGI
A partir du 1er juin prochain, la saisie des relevés de déduction de TVA sur un tableur et leur téléchargement en pièces jointes sur la plateforme de la Direction générale des impôts ne seront plus admis (Ph. Fotolia)
Les contribuables ont intérêt à s’y préparer dès maintenant. Une note interne de l’administration fiscale indique que le protocole de transmission des relevés de déduction de TVA changera à partir du 1er juin. Jusqu’à présent, les professionnels du chiffre avaient la possibilité de saisir leurs relevés sur des logiciels de traitement de tableaux tels qu’Excel ou Lotus avant de les télécharger en l’état sur la plateforme de télédéclaration de la Direction générale des impôts. Ce qui représente pour l’administration une masse de travail supplémentaire car les pièces téléchargées doivent être retraitées pour en extraire les données. D’où une perte de temps pour les préposés à la vérification des déclarations. De plus, chaque contribuable a sa propre façon de concevoir son relevé. La non-standardisation des tableaux rendait la tâche laborieuse pour le fisc. C’est la raison pour laquelle ce mode de transmission ne sera plus toléré dans deux mois. Les contribuables devront désormais passer soit par le mode EFI (échange de formulaires informatisé), soit par EDI (échange de données informatisé).

Le principe du protocole EFI consiste à saisir ses données directement sur le système Simpl TVA de la DGI. Ce qui suppose que l’entité dispose déjà d’un login et d’un mot de passe. Les contribuables ayant toujours effectué leur déclaration en ligne n’ont pas de souci à se faire.
En revanche, ceux qui avaient l’habitude de saisir leurs éléments sur un tableur classique de type Excel auront toujours la possibilité de le faire, mais ne pourront plus le télécharger. Ils devront obligatoirement le convertir vers le langage XML. «Les contribuables concernés devront acquérir une moulinette pour pouvoir convertir leurs fichiers au format XML. Ce n’est qu’à partir de ce moment qu’ils pourront télécharger leurs fichiers pour qu’ils soient pris en charge par la plateforme de la DGI», précise Mohamed Lahyani, expert-comptable.

Par conséquent, les contribuables devront investir dans l’achat d’une application informatique pour procéder à la conversion des tableaux de déduction de TVA. Sinon, les dossiers seront rejetés par l’administration fiscale.

Pourquoi un tel changement? Avec le changement de protocole de transmission des données, l’administration fiscale disposera directement de toutes les données concernant la déduction de TVA d’un contribuable. Elle pourra procéder à des recoupements et reconstituer le chiffre d’affaires des contribuables et même de leurs clients via une simple requête. Ce qui se traduira par le déclenchement d’un contrôle fiscal en cas de non-conformité des données. Par ailleurs, les contribuables habitués à gonfler leurs charges en abusant des fausses factures devront y réfléchir à deux reprises .

La déclaration fiscale et le paiement en ligne seront généralisés (hors forfait) à compter du 1er janvier 2017. Un texte réglementaire devra encore préciser les modalités de cette généralisation. Mais en attendant, les entreprises sont appelées à investir dans les équipements et la formation nécessaires à cette transition.
Les contribuables à la traîne.

Depuis son entrée en vigueur, le passage à la déclaration et au paiement en ligne a révélé au grand jour l’impréparation du tissu économique à l’utilisation des nouvelles technologies. Pour de nombreuses structures, l’acquisition d’un package, comprenant le hardware et le software, est un lourd investissement.
Les comptables affirment que même les entreprises devant passer à la télédéclaration conformément au calendrier prévu par l’administration fiscale n’ont toujours pas basculé. En tout cas, la loi de finances 2016 a prévu une majoration de 1% en cas d’infraction, sans que le montant ne soit inférieur à 1.000 DH. La même sanction s’applique pour les infractions en matière de télépaiement. Les deux sont recouvrées par voie de rôle sans procédur.