C’est la période pour les sociétés commerciales (SARL, SNC, SA…) de tenir une assemblée générale ordinaire (AGO) pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat de dernier exercice comptable.
Je vous rappelle que toutes les sociétés doivent faire réunir leurs associés avant l’expiration du sixième mois après la clôture de l’exercice (pour un exercice civil, avant fin juin)
Le gérant doit convoquer, par lettre recommandée avec accusée de réception, les associés au moins 15 jours avant la réunion de l’AGO en leur adressant le rapport de gestion, les états de synthèse, et les textes de résolutions...
Le gérant doit convoquer, par lettre recommandée avec accusée de réception, les associés au moins 15 jours avant la réunion de l’AGO en leur adressant le rapport de gestion, les états de synthèse, et les textes de résolutions...
Outre, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal, dans les trente jours qui suivent leur approbation par l’AGO deux exemplaires des PV et des états de synthèse.
Seront punis d’une amende de 2 000 à 20 000 dirhams, les dirigeants qui n’auront pas procédé à la réunion de l’AGO dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Seront punis d’une amende de 10 000 à 50 000 dirhams, les dirigeants qui n'auront pas procédé dans le délai légal d’un mois, le dépôt des pièces citées ci-dessus au tribunal de commerce.
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