Chiffre d’affaires imposable : RELATIVE AU SECTEUR DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (B.T.P)

a) Exposé de la question :

Lors du contrôle fiscal sur place, la régularisation du chiffre d’affaires et partant du résultat fiscal, est souvent effectuée sur la base des décomptes établis par l’administration publique.

Cette approche entraîne, parfois, des situations qui ne concordent pas avec la réalité des résultats effectivement réalisés, dues aux faits suivants :

- Problèmes liés à la définition des concepts utilisés (créances acquises, travaux immobiliers, approvisionnement, travaux en cours,…) ;

- Certains décomptes sont établis sans le consentement préalable de l’entreprise contractante ;

- Les dates de réalisation des travaux portées sur les décomptes peuvent être en déphasage par rapport aux dates effectives de réalisation des travaux.

Dans ce cadre et selon les dispositions fiscales en vigueur, le chiffre d’affaires est constitué par « les recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l’objet d’une réception partielle ou totale, qu’elle soit provisoire ou définitive » (article 6 de la loi n° 24.86 instituant un impôt sur les sociétés).

b) solution retenue

L’application combinée des articles définissant la notion du chiffre d’affaires et les obligations comptables implique la prise en compte d’un résultat annuel tenant compte de l’avancement des travaux et plus particulièrement en ce qui concerne l’exécution des marchés de longue durée.

S’agissant des travaux objet des marchés conclus entre les entreprises de bâtiment et travaux publics et l’Administration, ceux-ci doivent être exécutés en principe, selon des normes expressément définies par la réglementation.

Ainsi, aux termes des dispositions des articles 56 et 57 du décret n° 2.99.1087 du 1er juin 2000 relatif au cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.), les décomptes sont obligatoirement établis sur la base des documents attestant l’avancement des travaux. Ces documents officiels sont appelés attachements ou situations.

Ces attachements ou situations qui donneront lieu à l’établissement des décomptes sont conjointement signés par l’entreprise et l’Administration, marquant ainsi un accord mutuel sur le volume des travaux réalisés, à une date déterminée.

Dans cette optique, il est préconisé d’adopter l’attachement ou la situation des travaux comme pièce maîtresse de la justification du chiffre d’affaires réalisé assorti de l’établissement d’une facture émise par l’entreprise comportant la même date que lesdits attachements ou situations.

Ces derniers doivent être établis d’un commun accord des parties concernées.