DECLARATION RECTIFICATIVE

DÉCLARATION RECTIFICATIVE - Modèle n° ADC200F-16I

Pour permettre la rectification des erreurs matérielles constatées dans les déclarations fiscales, le PLF prévoit l'institution d'une procédure simplifiée permettant aux contribuables de déposer des déclarations rectificatives.
Ainsi, lorsque l'administration constate des erreurs matérielles dans les déclarations souscrites, elle invite le contribuable à souscrire une déclaration rectificative dans un délai de 30 jours. Si le contribuable accepte de rectifier les erreurs, il doit déposer une déclaration rectificative dans le délai de 30jours.

DECLARATION RECTIFICATIVE

(Articles 221bis-I et 221bis-III du code général des impôts « C.G.I »)

(1) Résultat net fiscal, TVA due, crédit de TVA, montant de la retenue à la source, montant de la contribution

sociale de solidarité, revenu net imposable, etc.

(2) Joindre une annexe détaillant chaque rectification opérée.