Montions obligatoires du chèque:
Les conditions de forme:
-La mention chèque dans le recto.
-L'indication du nom de la banque et ses coordonnées.
-Montant en chiffres et en lettres.
-Date de création du chèque.
-Lieu de création du chèque.
-La signature du titulaire du compte bancaire.
-Le nom et le numéro du compte compte bancaire.
-Le numéro du chèque.
Les condition de fonds:
L’existence de la provision nécessaire pour le paiement du chèque.
la provision du chèque doit être:
Préalable:la provision doit être existante dès que le chèque est donné à un bénéficiaire pour paiement.
Disponible:le chèque est payable à tout moment donc le montant du chèque doit être prêt à n'importe quelle date après le moment de la délivrance à condition qu'il soit présenté au paiement avant la date prescription.
Suffisante:La provision du chèque doit être suffisante dans le compte bancaire lors du paiement.
Types de chèques :
chèque barré non endossable :
c'est un chèque dont paiement ne s'effectue que de compte à compte c'est à dire que le chèque n'est pas payable par la caisse de la banque, en plus la mention "non endossable" signifie que seul le bénéficiaire mentionné dans le chèque peut l'encaissé dans son compte.
Chèque de retrait :
ce chèque est destiné à être retiré par le titulaire du compte ou autre porteur du chèque.
Chèque certifié:ce chèque représente un ordre de paiement donné parle titulaire du compte en faveur d'un bénéficiaire désigné dans le chèque à travers une garantie de la banque qui s'engage à payer le montant du chèque à la date de présentation.
Chèque de banque :
est un moyen de paiement garanti et donné par la banque à la demande de son client en faveur d'un bénéficiaire désigné dans le chèque.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire