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vendredi 10 juin 2016

les étapes pour la liquidation et la dissolution d'une société :


A)- Étapes de la dissolution
1°) - Établir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation », bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ;


2°) - Établir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser et enregistrer) ;
3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;
4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires
(signer timbrer et légaliser);
5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;
B)- Étapes de la Clôture de liquidation1°) - Établir un bilan à la fin de période dit de « Clôture de liquidation », bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan Clôture de liquidation » ;
2°) - Établir l’assemblée générale extraordinaire de Clôture de liquidation en même temps que le rapport du liquidateur (à signer et légaliser et enregistrer) ;
3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;
4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires (signer timbrer et légaliser);
5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;
 

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