APPLICATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE CPU

Conditions d’application du régime de la CPU L’application du régime de la CPU est subordonnée au respect des conditions suivantes : * Le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser, taxe sur la valeur ajoutée comprise, les limites suivantes :- 2.000.000 de dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales;- 500.000 dirhams, pour les prestataires de services. * L’adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire ...

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