Modèle Assemblé général ordinaire

C'est la période de préparation des PV-AGO 2022 la tenue de l'assemblée doit être tenue au plus tard le 30 juin 2023 ainsi le dépôt du PV ou déclaration commerciale accompagné des états de synthèse, doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de l'assemblée. Les SARL dont le chiffre d'affaires dépassent 50 millions ont besoin du rapport d'un CAC à mentionner dans le PV. Les Sociétés qui constatent dans le PV AGO que les pertes ont dépassées les 3/4 du capital en 2022, ...

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