Tableau récapitulatif du champ d’application de la retenue à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers instituée par la loi de finances n°50-22 de 2023

La loi de finances n°50-22 pour l’année budgétaire 2023 a institué l'obligation de retenue à la source en matière d'impôt sur les sociétés (IS) et d’impot sur le revenu (IR) au titre des rémunérations allouées à des tiers. Ainsi, La present document a été conçu dans le but de fournir un recueil , des prestations passibles et non passibles de ladite retenue à la source, établi suite aux notes et lettres de la DG. source : Association Marocaine des Trésoriers Payeurs et Agents Comptables

source https://www.bilan-compta.com/t1076-tableau-recapitulatif-du-champ-dapplication-de-la-retenue-a-la-source-au-titre-des-remunerations-allouees-a-des-tiers-instituee-par-la-loi-de-finances-n50-22-de-2023