AVIS PREALABLE DE L’ADMINISTRATION EN MATIERE D’IR - PROFIT FONCIER

À compter du 01/07/2023, une nouvelle mesure s’applique aux opérations de cession de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant réalisées. Ainsi, les contribuables soumis à l’IR/PF peuvent demander à l’administration fiscale un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, concernant le droit au bénéfice de l’exonération dudit impôt. Cette demande doit être ...

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