Les délais de paiement loi 69-21 en bref

La loi 69.21 édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement a été publiée au Bulletin Officiel (BO) du 15 juin 2023. Dans un premier temps, elle s'appliquera dès le 1er juillet 2023 aux entreprises du secteur privé ayant un chiffre d'affaires HT supérieur à 50 MDH. الجريدة الرسمية عدد 7204 بتاريخ 15 يونيو 2023 https://ift.tt/nxwcXZV

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