SUITE A L'ARTICLE 19-IV-A CGI CONCERNANT LA RETENUE A LA SOURCE DES HONORAIRES MERCI DE ME CONFIRMER OU INFIRMER SI JE DOIS RETENIR UN TAUX DE 10% SUR LES HONORAIRES H.T. DU NOTAIRE.
MERCI POUR VOTRE AIDE
source https://www.bilan-compta.com/t1283-art-19-iv-cgi-2023
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