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mercredi 21 février 2024

ART. 19-IV- CGI 2023

BONJOUR
SUITE A L'ARTICLE 19-IV-A CGI CONCERNANT LA RETENUE A LA SOURCE DES HONORAIRES MERCI DE ME CONFIRMER OU INFIRMER SI JE DOIS RETENIR UN TAUX DE 10% SUR LES HONORAIRES H.T. DU NOTAIRE.
MERCI POUR VOTRE AIDE

source https://www.bilan-compta.com/t1283-art-19-iv-cgi-2023
 

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