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mercredi 31 juillet 2024

cessation définitive de l'activité

Bonjour à tout le monde
pouvez vous m’éclaircir sur le point ci après notamment sur le juridique et le circuit administratif à suivre:
quelle est la démarche administrative de la cessation définitive de l' activité conformément aux dispositions de l’article 247-XXXVIII
merci infiniment

source https://www.bilan-compta.com/t1459-cessation-definitive-de-l-activite
 

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