DELAI DE PAIMENT LOI 69-21

Bonjour Suite à cette loi 69-21 je voudrais savoir le suivant : • On tiendra des factures à partir du 01/07/2023 où toutes les factures antérieures pour le calcul des Amendes (3%+ 0.85% mois ou fractions de mois) • Le delai paiement par défaut est de 60 jours date de facture • Pour 90 ou 120 ou 180 c’est suffisant qu’il soit mentionné dans la facture du client ? • Dans quel site on doit établir la déclaration mensuelle ? Et à partir de quand • Dans ...

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