CODE GENERAL DES IMPOTS 2025

MRC février 14, 2025


Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006),  tel que modifié et complété 

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