Pour le dépôt des états fiscaux de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2020, les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu déterminé selon le RNR ou le RNS ont l'obligation de joindre à leur déclaration du résultat fiscal un état détaillé des ventes réalisées au cours de l'exercice clos. Dans le cadre du processus de dématérialisation de la DGI, l’état détaillé des ventes a été simplifié et ajouté au niveau du portail de la DGI. Il ...
source https://www.bilan-compta.com/t301-etat-des-ventes-par-clients-mode-edi
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